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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire du comité avise par écrit le ou les arbitres du conseil d’arbitrage ainsi que les parties de la constitution du conseil d’arbitrage.
D. 1348-2002, a. 16.
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